Artisans et auto-entrepreneurs Le cadre légal de l’assurance RC Décennale L’assurance Responsabilité Civile Décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment. La loi «SPINETTA», votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’elles ont executés, pouvant compromette la solidité de l’ouvrage, et le rendre impropre à sa destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s’il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.

Trajet en montagne

LA RESPONSABILITE CIVILE D'EXPLOITATION DU PROFESSIONNEL

À noter, la responsabilité est reconnue pour les dommages d’ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres :

Une faute, erreur

Une omission ou négligence commise dans l’exercice de son activité

Un vice de conception des ouvrages et travaux, un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc.

PROBAT PISCINE

Contrat destiné aux installateurs de piscines :

Moins de 1 500 000 € de CA

Créations acceptées sous conditions

PROBAT Ô NATUREL

Contrat destiné aux installateurs de piscines naturelles :

De 0 à 2 M€ de CA

Bassins privatifs ou collectifs

PROBAT ETANCHEITE

Contrat destiné aux étancheurs expérimentés :

Moins de 500 000 € de CA

Créations de moins d’un an acceptées

PROBAT ECO ENERGIE

Contrat destiné aux activités d’énergies renouvelables et/ ou l’amélioration de l’habitat :

Moins de 500 000 € de CA

Entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

PROBAT VERANDAS

Contrat destiné aux installateurs de vérandas, pergolas, verrières... :

De 0 à 2 M€ de CA

Créations acceptées

Installations pour les particuliers et les professionnels

RESPONSABILITE CIVILE 

Garantie des dommages matériels et corporels dont vous êtes responsable avant et après réception.

RESPONSABILITE DECENNALE

Garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences.

DOMMAGES EN COURS DE CHANTIER

Garantie des dommages accidentels à l’ouvrage en cours de chantier : effondrement, incendie, évènements naturels.

DOMMAGES INTERMEDIAIRES INCLUS

Garantie des dommages accidentels à l’ouvrage en cours de chantier : effondrement, incendie, évènements naturels.

DEFENSE RECOURS

Garantie défense pénale

Garantie recours

OPTION

Protection Juridique Cette option prend en charge des frais résultant de la défense de vos intérêts en cas de litige dans le cadre de votre activité professionnelle (fournisseur, clients, bailleur...)

MULTI-RISQUES PRO

Tous les commerçants ne sont pas soumis aux mêmes risques. Ajuster leur couverture avec des garanties qui leur sont vraiment nécessaires 

Devis et souscription en ligne, simple et rapide incluant la signature électronique 

Tous les commerçants (commerce alimentaire, restauration, équipement de la maison, habillage, services, loisirs et sports...) avec ou sans local situés en France Métropolitaine

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