Artisans et auto-entrepreneurs Le cadre légal de l’assurance RC Décennale L’assurance Responsabilité Civile Décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment. La loi «SPINETTA», votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu’elles ont executés, pouvant compromette la solidité de l’ouvrage, et le rendre impropre à sa destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s’il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l’entreprise.
LA RESPONSABILITE CIVILE D'EXPLOITATION DU PROFESSIONNEL
À noter, la responsabilité est reconnue pour les dommages d’ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres :
Une faute, erreur
Une omission ou négligence commise dans l’exercice de son activité
Un vice de conception des ouvrages et travaux, un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc.
PROBAT PISCINE
Contrat destiné aux installateurs de piscines :
Moins de 1 500 000 € de CA
Créations acceptées sous conditions
PROBAT Ô NATUREL
Contrat destiné aux installateurs de piscines naturelles :
De 0 à 2 M€ de CA
Bassins privatifs ou collectifs
PROBAT ETANCHEITE
Contrat destiné aux étancheurs expérimentés :
Moins de 500 000 € de CA
Créations de moins d’un an acceptées
PROBAT ECO ENERGIE
Contrat destiné aux activités d’énergies renouvelables et/ ou l’amélioration de l’habitat :
Moins de 500 000 € de CA
Entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
PROBAT VERANDAS
Contrat destiné aux installateurs de vérandas, pergolas, verrières... :
De 0 à 2 M€ de CA
Créations acceptées
Installations pour les particuliers et les professionnels
RESPONSABILITE CIVILE
Garantie des dommages matériels et corporels dont vous êtes responsable avant et après réception.
RESPONSABILITE DECENNALE
Garantie légale des dommages à l’ouvrage et leurs conséquences.
DOMMAGES EN COURS DE CHANTIER
Garantie des dommages accidentels à l’ouvrage en cours de chantier : effondrement, incendie, évènements naturels.
DOMMAGES INTERMEDIAIRES INCLUS
Garantie des dommages accidentels à l’ouvrage en cours de chantier : effondrement, incendie, évènements naturels.
DEFENSE RECOURS
Garantie défense pénale
Garantie recours
OPTION
Protection Juridique Cette option prend en charge des frais résultant de la défense de vos intérêts en cas de litige dans le cadre de votre activité professionnelle (fournisseur, clients, bailleur...)